Arrêtés du 2 février 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000360081
Date de publication11 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 1993
Enactment Date02 février 1993

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Cour d’appel de Rennes
Mme Delatouche (Denise), épouse Delatouche, agent administratif de Ire classe au tribunal d’instance de Montfort-sur-Meu, est, à...

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