Arrêtés du 29 octobre 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°258 du 5 novembre 1992
Enactment Date29 octobre 1992
Date de publication05 novembre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000527069
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1992:
La démission de M. Yllouz (Henri-Paul), huissier de justice à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), est acceptée.
La société civile professionnelle Henri-Paul Yllouz et Richard Cardot,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT