Arrêtés du 29 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 1999
Enactment Date29 mars 1999
Date de publication04 avril 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000575976

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, M. Debary (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août 1999 et, en application de la loi organique no 88-23...

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