Arrêtés du 29 mars 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°83 du 6 avril 1996
Record NumberJORFTEXT000000741223
Date de publication06 avril 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date29 mars 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Dussart (Marcel, Charles, Eugène), ancien notaire à la...

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