Arrêtés du 29 juin 1999 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°157 du 9 juillet 1999
Enactment Date29 juin 1999
Date de publication09 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000211364

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Creuse par M. Villatte (René).

La totalité des sommes encaissées par ses soins sera...

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