Arrêtés du 28 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°233 du 7 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000197315
Date de publication07 octobre 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 septembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999 :

Mme Delattre (Dorothée, Laura, Charlotte), épouse Bontoux, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guéroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrick Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;

La raison sociale de la société Jean-Pierre Guéroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen et...

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