Arrêtés du 28 octobre 1992 portant extension d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 19 novembre 1992
Date de publication19 novembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000711264
CourtMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Enactment Date28 octobre 1992
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 28 octobre 1992, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de...

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