Arrêtés du 28 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 8 juillet 1999
Date de publication08 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000576769
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 juin 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999 :

Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord) ;

Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) au sein de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel...

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