Arrêtés du 28 juin 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 6 juillet 1994
Date de publication06 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000731837
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 juin 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, M. Sion (Michel), greffier, est, à compter du 1er juin 1994, nommé régisseur suppléant du tribunal...

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