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Arrêtés du 27 octobre 1994 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à grouper en une seule attribution les revenus provenant de diverses libéralités consenties à l'Académie française

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000732120
Date de publication08 novembre 1994
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 8 novembre 1994
Enactment Date27 octobre 1994
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
Vu le décret du 20 juin 1907 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Coppée (François, Edouard, Joachim) à ladite académie;
Vu le décret du 21 septembre 1929 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation entre vifs que Mme Labbé (Paul) a consentie à ladite académie;
Vu le décret du 26 novembre 1935 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter le legs que M. Capdeville (Auguste) a consenti à ladite académie;
Vu le décret du 7 mars 1941 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation entre vifs que M. et Mme Bouscatel (Albert) ont consentie à ladite académie;
Vu le décret du 27 août 1948 autorisant le président de la commission administrative centrale de l'Institut de France à accepter le legs consenti par Mme veuve Balleroy, née Rouquie, audit institut;
Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la comptabilité...

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