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Arrêtés du 27 octobre 1994 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à grouper en une seule attribution les revenus provenant de diverses libéralités consenties à l'Académie française

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000184445
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 8 novembre 1994
Enactment Date27 octobre 1994
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
Vu le décret du 12 juin 1886 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter la donation consentie par Mme Favre (Jules) à ladite académie;
Vu le décret du 2 août 1917 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter le legs consenti par Mlle Segalas (Bertile) à ladite académie;
Vu le décret du 28 décembre 1936 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Barthoud (Jean-Louis-Firmin) à ladite académie, notamment le 2o de l'article 1er;
Vu le décret du 13 août 1955 relatif au legs universel consenti à l'Institut de France et aux legs particuliers consentis à l'Académie française et à l'Académie des beaux-arts par Mme Dumas-Millier, née Millier (Marie, Louise, Marcelle);
Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
Vu...

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