Arrêtés du 27 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 11 janvier 2000
Enactment Date27 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000397530
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication11 janvier 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1999 :

M. Huc (Jean-Philippe, Marie, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnaudary (Aude) ;

Le retrait de M. Monier (Bernard), notaire associé, membre de la société Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT