Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°180 du 4 août 1995
Enactment Date26 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000189813
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication04 août 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Robin (Emile, Pierre), ancien notaire à la...

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