Arrêtés du 26 août 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 11 septembre 1996
Date de publication11 septembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000194592
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 août 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1996, Mlle Marin (Marie-Paule), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, est nommée régisseur d'avances et...

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