Arrêtés du 24 novembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°280 du 3 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000213256
Date de publication03 décembre 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date24 novembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999 :

M. Prodhomme (Alain, Hervé, Daniel) et M. Corbelle (Rémy, Paul, Marien, René) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;

La raison sociale de la société Jean-Claude Sacre, Alain Moreau...

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