Arrêtés du 24 novembre 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°280 du 3 décembre 1999
Enactment Date24 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000213254
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication03 décembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999, M. Laporte (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques Renard, notaire associé...

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