Arrêtés du 24 juin 1999 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 30 juin 1999
Enactment Date24 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000396219
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication30 juin 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux membres du personnel de la Fédération interprofessionnelle du Languedoc-Roussillon chargés de répondre, sous son autorité, aux demandes de renseignements et de conseils juridiques émanant de ses adhérents, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou...

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