Arrêtés du 23 octobre 2001 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 25 octobre 2001
Enactment Date23 octobre 2001
Date de publication25 octobre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000591729

Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, Mme Dufourcq (Elisabeth), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée membre de la...

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