Arrêtés du 23 juin 1995 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles avec adjonction de gaz carbonique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000737124
Date de publication05 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 1995
Enactment Date23 juin 1995
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: NAN 01/RIM/94.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES. Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le...

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