Arrêtés du 23 juin 1995 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000189338
Enactment Date23 juin 1995
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 1995
Date de publication05 juillet 1995
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE VENTADOUR,CAPTEE A MEYRAS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: AK 009/VDO/94.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES. Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement...

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