Arrêtés du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 3 juin 1997 |
| Date de publication | 03 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000749664 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 21 mai 1997 |
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :
JUSQU'AU 31-12-1997 LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SNPE ET DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT INDUSTRIES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 SUSVISE A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
APPLICATION DU DECRET 93268 DU 25-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT industries figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
GIAT Siège.
Etablissement de Satory (78).
Etablissement du Mans (72).
Etablissement du Salbris (41).
Etablissement de Toulouse (31).
Etablissement de Tarbes (65).
Etablissement de Tulle (19).
Etablissement de Roanne...
Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :
JUSQU'AU 31-12-1997 LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SNPE ET DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT INDUSTRIES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 SUSVISE A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
APPLICATION DU DECRET 93268 DU 25-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT industries figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
A N N E X E
Etablissements de la Société nationale GIAT industries
GIAT Siège.
Etablissement de Satory (78).
Etablissement du Mans (72).
Etablissement du Salbris (41).
Etablissement de Toulouse (31).
Etablissement de Tarbes (65).
Etablissement de Tulle (19).
Etablissement de Roanne...
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