Arrêtés du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°177 du 2 août 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000583646 |
| Date de publication | 02 août 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 21 juillet 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIERE PARTIE
(9 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
340 620-5 Fareston 60 mg (torémifène), comprimés (B/30) (laboratoires Orion Pharma SA).
351 654-3 Puregon 200 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
351 656-6 Puregon 200 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
352 643-5 Climaston 1 mg/10 mg (estradiol hémihydraté, dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Solvay Pharma).
354 073-1 Diltiazem EG 300 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (EG Labo - laboratoires EuroGenerics).
343 633-0 Selegiline Biogaran 5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogaran).
III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI