Arrêtés du 21 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 30 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000731203
Date de publication30 avril 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date21 avril 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1994:
Le retrait de M. Bommart (Philippe, Théodore), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bommart et Caroline Bommart-Forster, avoués associés, titulaire d'un office...

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