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Arrêtés du 20 octobre 1994 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 22 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000713082
Date de publication22 octobre 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date20 octobre 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
Vu le décret du 17 octobre 1994...

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