Arrêtés du 20 juin 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 27 juin 1991
Enactment Date20 juin 1991
Record NumberJORFTEXT000000721002
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication27 juin 1991
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1991:
Le retrait de M. Carreno (Yvon, Marcel), notaire associé, membre de la société Jean-Marc Mateu et Yvon Carreno, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), est accepté. La raison sociale de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT