Arrêtés du 20 avril 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 30 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000729915
Date de publication30 avril 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 avril 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Racle (Georges, Henri,
Marie), ancien notaire à la...

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