Arrêtés du 1er février 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 10 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000377339
Date de publication10 février 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date01 février 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999 :

M. Le Falher (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Le Breton et associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;

La raison sociale de la société Le Breton et associés est ainsi modifiée : « Emile-François Le Breton...

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