Arrêtés du 19 juin 2000 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 29 juin 2000
Record NumberJORFTEXT000000583527
Date de publication29 juin 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date19 juin 2000

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, sur...

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