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Arrêtés du 19 avril 2001 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°106 du 6 mai 2001
Record NumberJORFTEXT000000212980
Enactment Date19 avril 2001
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication06 mai 2001

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er février 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 15 février 2001 portant délégation de signature,

Arrête :


Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 15 février 2001 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs...

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