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Arrêtés du 17 mars 1995 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises françaises d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 1995
Date de publication22 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000719107
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date17 mars 1995
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société U.A.P. Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Grèce à la société d'assurance Interamerican Life Insurance Company;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Interamerican Life Insurance Company, dont le...

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