Arrêtés du 17 avril 1992 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 25 avril 1992
Enactment Date17 avril 1992
Date de publication25 avril 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000173679
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1992, Mme Eyral (Huguette), conseiller hors classe de tribunal administratif au tribunal administratif de Paris, est admise, par limite...

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