Arrêtés du 16 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 24 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000213853
Date de publication24 décembre 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date16 décembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999 :

Le retrait de Mme Ricard (Claire, Marie, Geneviève), avouée associée, membre de la société civile professionnelle Bernabe-Ricard-Chardin-Cheviller, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;

La raison...

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