Arrêtés du 15 juin 1999 portant approbation de modifications de conventions constitutives de groupements d'intérêt public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°141 du 20 juin 1999 |
| Enactment Date | 15 juin 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000761086 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 20 juin 1999 |
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 1999, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Qualité de la formation en région Poitou-Charente », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
A N N E X E
1. Le groupement d'intérêt public dénommé « Qualité de la formation en région Poitou-Charentes » a pour objet d'animer des activités qui s'inscrivent dans la politique des membres fondateurs et qui doivent :
A. - Accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région ;
B. - Développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande du tissu socio-économique ;
C. - Favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs de la formation ;
D. - Développer les pratiques d'individualisation de la formation.
Les services ou missions du GIP entrent dans le cadre des objectifs fixés par le contrat de plan Etat-région. Lorsqu'ils ne figurent pas dans les actions citées au contrat de plan Etat-région, ils font l'objet de financements complémentaires.
2. Les membres fondateurs du groupement sont :
L'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;
La région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional ;
Les organismes collecteurs :
AGEFAFORIA (Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire), représentée par son président ;
AGEFOS-PME (Fonds d'assurance formation des salariés des PME), représenté par son président ;
Chambre régionale des métiers de Poitou-Charentes, représentée par son président ;
FAFEA (Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles), représenté par son président ;
FAFSEA (Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des exploitations agricoles), représenté par son président ;
OPCAREG (Organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel régional), représenté par son président ;
PROMOFAF (Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire et sociale), représenté par son président.
Le siège social du groupement est situé 22 bis, rue Arsène-Orillard, 86000 Poitiers.
Le groupement est constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région 1994-1999.
Le champ géographique du groupement est la région Poitou-Charentes.
MESF9910983A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de...
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