Arrêtés du 15 juillet 1997 approuvant les modifications des statuts de mutuelles et les règlements de caisses autonomes mutualistes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 23 juillet 1997
Record NumberJORFTEXT000000201189
Enactment Date15 juillet 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication23 juillet 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la caisse régionale mutualiste, qui prend la dénomination de caisse régionale mutualiste du Sud-Est, et au règlement de la caisse régionale mutualiste...

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