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Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000718291
Date de publication17 septembre 1995
Publication au Gazette officielJORF n°217 du 17 septembre 1995
Enactment Date13 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
notamment l'article 18;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Arrête:

Art. 1er. -...

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