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Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000535824
Date de publication17 septembre 1995
Publication au Gazette officielJORF n°217 du 17 septembre 1995
Enactment Date13 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent...

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