Arrêtés du 13 septembre 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000402260
Enactment Date13 septembre 2000
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication23 septembre 2000

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2000 au 5 février 2001, en application des dispositions de l'article 61...

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