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Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication17 septembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000168416
Publication au Gazette officielJORF n°217 du 17 septembre 1995
Enactment Date13 septembre 1995
Le directeur général des impôts,
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif;
Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des impôts,
Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente de...

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