Arrêtés du 13 mars 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000753959 |
| Enactment Date | 13 mars 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 05 avril 1998 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME AGREE FAFOFR,DENOMME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES ET RURALES,DOMICILIE 36,ALLEE VIVALDI,A PARIS (12E),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF DE 13520952,10FRS,DONT 13384546,68FRS DE TRESORERIE ET 16033222FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DE L'ORGANISME AGREE FAFOFR,DENOMME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES ET RURALES,DOMICILIE 36,ALLEE VIVALDI,A PARIS (12E),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF DE 17905736,66FRS,DONT 17796382,86FRS DE TRESORERIE,ET UN PASSIF DE 1247622,69FRS COMPRENANT 965222,16FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DE PLUS DE 10 SALARIES DE L'ORGANISME AGREE FAFOFR,DENOMME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES ET RURALES,DOMICILIE 36,ALLEE VIVALDI,A PARIS (12E),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 2052922,06FRS,SOIT UN PASSIF DE 2183805,25FRS,DONT 2136423,93FRS DE TRESORERIE,ET UN PASSIF DE 130883,19FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 13 520 952,10 F, dont 13 384 546,68 F de trésorerie et 16 033 222 F d'engagements de financer des formations.
Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31...
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