Arrêtés du 12 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°95 du 22 avril 1995
Date de publication22 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000553615
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date12 avril 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1995:
M. Pignon (Hervé, Léon, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine);
Le retrait de M. Bataille (Jacques, Eugène, Auguste), notaire associé,
membre de la société Yves Bataille et...

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