Arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 8 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000760481
Date de publication08 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date11 janvier 1999

Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :

S 3204 g « attestation annuelle d'activité salariée, secteur public - collectivités locales », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11172*01 ;

S 3207 a « attestation annuelle d'activité salariée, caisse générale de sécurité sociale », enregistré par le CERFA sous le numéro 11173*01.

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