Arrêtés du 10 octobre 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 1997
Date de publication21 octobre 1997
Enactment Date10 octobre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000202706
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1997, M. Riche (Rémy, Vincent, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes-d'Armor), en...

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