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Arrêtés du 10 juillet 1991 portant ouverture de crédits (article 21)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 17 juillet 1991
Enactment Date10 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000720199
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication17 juillet 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

Arrête:

Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour 1991 sont augmentées d'une somme de 2578 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 2578 F applicable au budget annexe de l'Imprimerie nationale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

Pour le ministre et...

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