Arrêté du 9 septembre 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000728431
Date de publication12 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 12 septembre 1993
Enactment Date09 septembre 1993
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