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Arrêté du 9 septembre 1993 portant ouverture de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000728429
Date de publication12 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 12 septembre 1993
Enactment Date09 septembre 1993

Le ministre de l’économie ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret n° 93-1045 du 6 septembre 1993 portant application de l’article 11 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Arrête :MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,LIGNE 2,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1993 AUDIT COMPTE,CHAP. 1,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d’une...

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