Arrêté du 9 février 1993 conférant l'honorariat à un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 février 1993
Date de publication16 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 16 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000361136

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1993, l’honorariat est conféré à M. Aubry (Marie, Emile, Robert), ancien commissaire-priseur à...

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