Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 22 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046317138
Date de publication22 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 septembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HUBERT (Bénédicte, Marie) en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « UBAYE NOTAIRES & ASSOCIES » à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) et dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROUPE NOTAIRES CONSEILS ».
L'office de notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) dont est titulaire la société à responsabilité limitée « UBAYE NOTAIRES & ASSOCIES » et dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROUPE NOTAIRES CONSEILS » est supprimé.
L'office de notaire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT