Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de dossiers d'aides à l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 septembre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000415480 |
| Date de publication | 08 octobre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°233 du 8 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/9/AGRB0301750A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment son livre III (nouveau) ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1987 pris en application de l'article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 7 novembre 1988 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations relevant d'applications informatiques de l'économie agricole ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2000 relatif à la mise en place d'un système d'information commun aux différents services et aux différentes activités d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou d'une direction de l'agriculture et de la forêt ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2003 portant le numéro 847872,
Arrête :
Il est créé, par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé d'informations nominatives, dit « AGRINVEST », relatif à la mise en place d'un système d'information et de traitement des dossiers d'aides à l'installation, à la modernisation, à l'investissement ainsi que d'aides conjoncturelles ou structurelles sous forme de prêts bonifiés, commun aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le traitement AGRINVEST a pour finalité :
- d'alléger la charge administrative de traitement des dossiers, au travers des informations fournies soit par les associations départementales pour l'aménagement des structures agricoles pour ce qui concerne les dossiers prévisionnels liés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI