Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033117744 |
| Date de publication | 14 septembre 2016 |
| Enactment Date | 09 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 14 septembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/9/AFSS1625295A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-45-8 et R. 162-45-9 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(7 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
ELOCTA est indiqué dans tous les groupes d'âges.
|
DÉNOMINATION commune internationale |
LIBELLÉ de la spécialité pharmaceutique |
CODE UCD |
LIBELLÉ DE L'UCD |
LABORATOIRE EXPLOITANT ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
|---|---|---|---|---|
|
Efmoroctocog alfa |
ELOCTA 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable |
3400894154129 |
ELOCTA 250UI INJ FL+SRG |
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM |
|
Efmoroctocog alfa |
ELOCTA 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable |
3400894154358 |
ELOCTA 500UI INJ FL+SRG |
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM |
|
Efmoroctocog alfa |
ELOCTA 750 UI, poudre et solvant pour solution injectable |
3400894154419 |
ELOCTA 750UI INJ FL+SRG |
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM |
|
Efmoroctocog alfa |
ELOCTA 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable |
3400894153818 |
ELOCTA 1000UI INJ FL+SRG |
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM |
|
Efmoroctocog alfa |
ELOCTA 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable |
3400894153986 |
ELOCTA 1500UI INJ FL+SRG |
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM |
|
Efmoroctocog alfa |
ELOCTA 2 000 UI, poudre et solvant pour solution |
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