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Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 20 octobre 1991
Date de publication20 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000344918
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date09 octobre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.331-32 à R.331-61;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété,

MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE COMPLETE PAR:
DE 5% LORSQUE L'ACCEDANT OU UNE PERSONNE VIVANT AU FOYER EST TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.LE LOGEMENT DOIT ETRE CONFORME AUX CONDITIONS D'ACCESSIBILITE ET D'ADAPTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES DEFINIES PAR LES ART. R111-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi complété:
>
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le...

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